Droit de la responsabilité civile

Le droit de la responsabilité civile s’applique si vous ou vos biens subissez des dommages causés par une autre personne. Quelques exemples :

  • Chute sur un chantier en raison d’un échafaudage défectueux
  • Collision de deux skieurs sur la piste de ski
  • Accidents de vélo dans le trafic routier
  • Brûlures dues à une bouillotte défectueuse
  • Blessures causées par la chute d’objets

Les victimes d’accidents de la circulation jouissent automatiquement en Suisse d’une couverture d’assurance et doivent être indemnisées. Cela est garanti par une obligation d’assurance de tous les véhicules possédant une plaque d’immatriculation suisse valable. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels qui sont dus à l’utilisation du véhicule.

Les actions en responsabilité peuvent rapidement être prescrites. Si un droit est prescrit, il n’est alors plus possible de le faire valoir devant un tribunal. Les délais ne sont parfois que d’un an à partir de la date du sinistre. C’est pourquoi il faut faire valoir ses droits dans les délais ou engager des mesures d’interruption du délai de prescription (p. ex. une poursuite de la personne à l’origine du dommage).

Des incertitudes peuvent survenir sur le type et l’étendue de votre dommage, sur une éventuelle autre responsabilité (faute par négligence) ou sur la question de savoir si vos problèmes de santé viennent de l’accident.

La consultation juridique UP permet d’y voir plus clair et indique si et dans quelle mesure vous avez droit à des dommages et intérêts ou à une compensation (dite indemnisation pour tort moral).

Erreurs médicales

L’expérience de nos avocats montre que le besoin de clarification juridique augmente en ce qui concerne les erreurs médicales. Il n’y a pas toujours violation du devoir de diligence du médecin. Une consultation juridique ou une première clarification sont toutefois justifiées pour les patientes et les patients qui ne sont par exemple pas satisfaits du résultat d’une opération.

Important : les prétentions juridiques issues d’erreurs médicales dans les hôpitaux publics sont prescrites parfois déjà au bout d’un an. Les avocats d’UP peuvent vous conseiller sur la marche à suivre et estimer vos chances de gagner.

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